Avertissement : cet article a un rôle strictement informatif et ne constitue en aucun cas un conseil fiscal ou juridique. Pour toute décision, consultez un professionnel qualifié (expert-comptable, avocat fiscaliste).
Depuis mars 2024, Bercy a tranché : les cartes Pokémon ne sont plus des "objets de collection" aux yeux du fisc. Résultat ? Vos plus-values sur les très grosses ventes de cartes et de produits scellés sont désormais taxées à 36,2 %. Et avec la directive DAC7, Vinted, eBay et Cardmarket transmettent automatiquement vos données de vente à l'administration.
Voici ce qui a changé — et ce que ça signifie pour vous.
Le BOFIP du 20 mars 2024 a tout changé
Le 20 mars 2024, le Bulletin Officiel des Finances Publiques (BOFIP) a été mis à jour avec une précision lourde de conséquences :
Les cartes à collectionner, telles que les cartes « Pokémon », ne constituent pas des objets de collection, ne satisfaisant pas aux conditions fixées au III-A § 320. — BOI-TVA-SECT-90-10, §360
En 2023, l'État s'était attaqué aux montres de luxe pour les requalifier en bijoux et ainsi appliquer de nouvelles taxes. Les cartes TCG sont désormais elles aussi touchées par la requalification. L'administration fiscale les traite comme des biens de consommation soumis au régime général des plus-values sur biens meubles (article 150 UA du CGI).
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Avant : taxe forfaitaire à 6,5 % (objets de collection).
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Maintenant : 36,2 % sur la plus-value lors d'une vente de plus de 5 000 € (bien meuble classique).
Tous les TCG sont concernés : Pokémon, Magic, Yu-Gi-Oh!, Lorcana, One Piece.
Exception : une pièce véritablement unique ou historique pourrait éventuellement être requalifiée — notamment celles de plus de 20 ans — mais c'est une appréciation au cas par cas, par un juge.
Les 3 cas de figure
Selon votre situation, vous tombez dans l'un de ces trois régimes :
Vente ponctuelle < 5 000 € → Exonéré
Le seuil s'apprécie par cession (par transaction), pas par an. En dessous de 5 000 € par vente : aucune déclaration, aucun impôt.
Grosse vente ≥ 5 000 € (occasionnelle) → 36,2 % sur la plus-value
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19 % d'impôt sur le revenu + 17,2 % de prélèvements sociaux = 36,2 %
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Assiette : la plus-value (prix de vente − prix d'achat), pas le montant total
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Abattement de 5 % par an après 2 ans de détention → exonération totale à 22 ans
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Déclaration via le formulaire 2048-M dans le mois suivant la vente
Ventes régulières → Micro-entreprise ?
Si l'administration considère que votre activité est commerciale et habituelle (régularité, montants, organisation), vous devez vous immatriculer en micro-entreprise sous le régime BIC.
Concrètement, vous avez le droit de vendre vos affaires et de gérer votre collection. Mais tirer un revenu régulier d'une activité d'achat-revente vous met sous le coup d'un redressement fiscal.
Pour donner un ordre d'idée : si de janvier à janvier votre chiffre d'affaires ne dépasse pas les 6 000 €, il est inutile de se déclarer. Si vous envisagez des montants plus élevés, la suite est pour vous :
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L'ACRE se demande à la création de l'auto-entreprise et vous fera bénéficier d'un allègement de la TVA de 10 % à 6 % sur la première année.
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Sous ce statut, vous avez le droit de faire jusqu'à 92 000 € de ventes.
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Rappel important : l'URSSAF vous taxe sur le chiffre d'affaires et non le bénéfice. Pour changer cela, il faut passer en société — à ce moment-là vous ne paierez plus la TVA, mais vous aurez besoin d'un comptable.
L'article 150 UA du CGI pose le principe : les plus-values réalisées par des particuliers lors de la cession de biens meubles sont imposables, sauf exception (notamment si le prix de vente est ≤ 5 000 € par bien). — Article 150 UA du CGI
DAC7 : le fisc sait déjà
Depuis janvier 2024, la directive européenne DAC7 oblige les plateformes de vente en ligne à déclarer automatiquement les vendeurs qui dépassent l'un de ces seuils :
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30 transactions dans l'année, OU
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2 000 € de chiffre d'affaires annuel
Vinted, eBay, Cardmarket, LeBonCoin — toutes ces plateformes transmettent désormais vos données (identité, montants, nombre de transactions) à l'administration fiscale. Et cela se cumule entre les sites pour apparaître de façon pré-remplie lors de votre déclaration d'impôts.
Le dispositif DAC7 crée une obligation de transfert d'informations pour les plateformes, pas un nouvel impôt. En revanche, ces informations peuvent être utilisées pour vérifier que les revenus tirés de vos ventes sont correctement déclarés. — impots.gouv.fr
Ce n'est plus une question de "si" le fisc sera au courant, mais de savoir si les montants de vos ventes vous font tomber sous le coup d'un redressement fiscal.
Rappel : cet article a un rôle strictement informatif. Les informations présentées reflètent notre compréhension des textes en vigueur à la date de publication. Pour toute décision fiscale, consultez un professionnel qualifié.
Suivez votre fiscalité TCG automatiquement avec le rapport fiscal SealedTCG — calcul des plus-values, régime micro-BIC, et alertes DAC7 intégrés.